Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties et pour une durée limitée.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
- problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
- différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
- litiges de la consommation,
- impayés,
- malfaçons de travaux.
Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :
- d'état civil,
- de droit du travail,
- de conflits avec l'administration (il faut s'adresser au Défenseur des droits).
Le conciliateur de justice est saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l'autre partie.
Le coût est gratuit.
Un conciliateur de justice assure régulièrement des permanences en mairie de Bailleul.
L'accueil se fait sur rendez-vous :
par téléphone au 03 28 500 600 ou par mail à mairie@ville-bailleul.fr
Attention : compte tenu de la crise sanitaire, les permanences assurées par le Conciliateur de Justice sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
Nous vous tiendrons informés dès que celles ci pourront reprendre.
