La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l'objet :
- d'un permis de construire,
- d'un permis d'aménager
- ou une déclaration préalable.
Mairie de Saint-Jans-Cappel
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Chemin Haut 59 270 Saint-Jans-Cappel |
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03 28 50 38 50 03 28 50 38 51 (fax.) |
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Votre mairie est ouverte : Mardi : de 9h à 12h et 15h30 à 17h30 Mercredi : de 9h à 12h Jeudi : de 9h à 12h Vendredi : de 9h à 12h et 15h30 à 17h30 Samedi : de 10h à 12h |
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