Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
- Les travaux créant une nouvelle construction, indépendante de tout bâtiment existant, dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 20 m².
- Les travaux sur une construction existante si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
- En zone U du PLUi, les travaux sur une construction existante si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
- Les travaux ajoutant entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m2
- Les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment
- Les travaux qui s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
- Une piscine non couverte dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m²,
- une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieur à 1,80m.
Le permis de construire est adressé par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé à la mairie, en 4 exemplaires :
- > La CCFI, qui veille au respect du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, instruit ensuite ces dossiers pour émettre un avis à la commune concernée.
- > Notre commune étant située en site inscrit des Monts de Flandre, toute demande de travaux doit également se conformer à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, avec lequel la CCFI organise régulièrement des permanences.
Pour tout renseignement, conseil technique et juridique pour votre projet, vous pouvez contacter le service urbanisme de la CCFI,
via l’adresse urbanisme@cc-flandreinterieure.fr ou au 03.74.54.00.71
Depuis le 1er janvier 2022, les usagers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) peuvent déposer et suivre le suivi leur dossier en ligne, via le guichet unique.
Pour accèder au guichet unique : https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique
