La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Sont soumis à déclaration préalable :
- Les travaux sur une petite surface : Les constructions ou extensions jusqu’à 20m² ou en zone urbaine jusqu'à 40m2 (sauf si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte).
- Les constructions indépendantes du bâtiment d’habitation (garage, abri de jardin), quand l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure ou égale à 5 m² et inférieure ou égale à 20m²
- Le changement de destination : Sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Les travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- Les ravalements de façade
- Les modifications de clôture
La déclaration préalable est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par l'une des personnes suivantes :
- Propriétaire(s) du terrain, leur mandataire ou par toute personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux
- Co-indivisaire(s) ou mandataire, en cas d'indivision
- Personne bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique (collectivités territoriales).
La CCFI, qui veille au respect du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, instruit ensuite ces dossiers pour émettre un avis à la commune concernée.
Notre commune étant située en site inscrit des Monts de Flandre, toute demande de travaux doit également se conformer à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, avec lequel la CCFI organise régulièrement des permanences.
Pour tout renseignement, conseil technique et juridique pour votre projet, vous pouvez contacter le service urbanisme de la CCFI, via l’adresse urbanisme@cc-flandreinterieure.fr ou au 03.74.54.00.71
Depuis le 1er janvier 2022, les usagers et professionnels (notaires, architectes, géomètres, maîtres d’œuvre) peuvent déposer et suivre le suivi leur dossier en ligne, via le guichet unique.
Pour accèder au guichet unique : https://flandreinterieure.geosphere.fr/guichet-unique
